Le conseiller en prévention doit établir un rapport annuel sur le fonctionnement du service interne de prévention et de protection au travail (SIPPT).
Ce bulletin d’information a pour but de vous rappeler cette obligation.
Depuis 2018, l’employeur ne doit plus soumettre ce rapport au service d’inspection régional de la Direction générale du Contrôle du bien-être au travail. Il doit toutefois conserver le rapport annuel au sein de l’entreprise et le tenir à la disposition de l’inspection.
Objectif du rapport annuel ?
Le rapport annuel :
- donne une synthèse des mesures de prévention qui ont été prises l’année dernière (2018) au sein de l’entreprise ; et
- sert à donner une image statistique de tout ce qui s’est passé l’année précédente dans le domaine du bien-être au travail.
De cette manière, l’employeur et le Comité pour la prévention et la protection au travail peuvent se faire une idée du fonctionnement du Service de prévention interne.
Contenu du rapport ?
La législation détermine le contenu de ce rapport (Annexe II.1-3 du Code sur le bien-être au travail).
Les formulaires relatifs au rapport annuel de 2018 sont téléchargeables sur le site Web du SPF ETCS. Une note explicative vous aidera également à remplir correctement les formulaires.
Conséquences pour l’employeur
L’établissement du rapport est obligatoire pour tous les employeurs.
Le non-respect des dispositions de la Loi relative au bien-être et de ses arrêtés d’exécution est sanctionné pénalement.
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Cette obligation d’établir un rapport annuel s’applique également au secteur public.
Source:
Rapport annuel du Service interne de prévention et de protection au travail, Note explicative concernant les formulaires A, B et C (2018), Direction générale Surveillance du bien-être au travail, Section de la surveillance régionale du bien-être (SPF ETCS).
