La mise à disposition de personnel, selon laquelle un employeur prête ses travailleurs à un utilisateur qui exerce sur eux l’autorité patronale, est en principe interdite en Belgique.
Cette interdiction s’applique aussi aux utilisateurs belges qui font appel à des entrepreneurs étrangers et qui exercent dans ce contexte une certaine autorité sur les travailleurs mis à disposition.
Ces pratiques feront désormais l’objet de contrôles renforcés.
Les inspecteurs sociaux de l’ONSS peuvent dorénavant également verbaliser des situations de mise à disposition illicite de personnel dans le cadre de l’emploi transfrontalier.
L’inspection de l’ONSS est compétente pour la constatation effective de ces infractions. Elle peut aussi tenir l’utilisateur du personnel et l’employeur proprement dit pour solidairement responsables du paiement de toutes les charges sociales découlant du contrat de travail.
L’inspection Contrôle des lois sociales reste toutefois responsable du suivi de la conformité des conditions salariales et de travail.
Les deux instances vont donc collaborer plus étroitement afin d’exercer un contrôle plus rigoureux sur les situations de mise à disposition illicite de personnel.
L’objectif est d’intensifier la lutte contre le dumping social.
Conséquences pour l’employeur
Les utilisateurs belges qui font appel aux travailleurs d’un entrepreneur étranger doivent être vigilants et s’assurer que ces travailleurs ne soient pas mis à leur disposition de manière illicite.
Si tel est le cas, ils risquent en effet d’être verbalisés lors d’une visite de l’inspection de l’ONSS.
Nous recommandons donc vivement à ces utilisateurs de se faire conseiller et accompagner le mieux possible, tant pour l’évaluation des risques induits par une mise à disposition (potentiellement illicite) que pour la mise en place d’un cadre contractuel probant pour une telle occupation.
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SOURCE : SD WORX
