Depuis le 1er janvier 2014, le délai de préavis des ouvriers et employés est calculé de la même manière, selon les règles de la Loi sur le statut unique.
Sac à dos + nouveau délai
Pour un travailleur entré en service avant 2014, le délai de préavis se compose de deux parties : un « sac à dos » contenant le préavis (théorique) au 31 décembre 2013, augmenté d’un délai exprimé en semaines sur la base de l’ancienneté à compter du 1er janvier 2014.
En cas de licenciement par l’employeur, le sac à dos d’un employé dont le salaire annuel brut est supérieur à 32 254 euros (montant valable en 2013) est un délai forfaitaire : 1 mois par année de service entamée, avec un minimum de 3 mois.
Clause de licenciement dérogatoire pour les employés « super supérieurs »
Avant 2014, un employeur et un employé dont le salaire annuel brut excédait 64 508 euros (montant valable en 2013) pouvaient également conclure une convention individuelle au sujet du délai de préavis à respecter par l’employeur. Cela devait toutefois se faire au plus tard lors de l’engagement. La clause de licenciement dérogatoire devait prévoir un délai d’au moins 3 mois par période entamée de 5 années de service. Cependant, le délai convenu pouvait aussi être plus avantageux pour le travailleur.
La Loi sur le statut unique exclut pour ainsi dire de telles conventions individuelles. Indépendamment de la convention conclue à ce sujet entre l’employé et son employeur, le délai du sac à dos est toujours de 1 mois par année de service entamée, avec un minimum de 3 mois.
Cour constitutionnelle : la clause de licenciement dérogatoire reste applicable
La Cour constitutionnelle a à présent estimé que cette disposition est contraire au principe d’égalité. Les anciennes clauses de licenciement individuelles en faveur d’employés dont le salaire annuel excède 64 508 euros (en 2013) restent valables pour la détermination de la première partie du délai de préavis ayant trait à l’ancienneté au 31 décembre 2013. La règle d’un mois par année de service entamée ne s’appliquera donc plus dans une telle situation.
La loi doit être adaptée. Et d’ici là, les tribunaux appliqueront d’ores et déjà l’arrêt de la Cour constitutionnelle.
Conséquences pour l’employeur
Nous recommandons aux employeurs de tenir compte dans le sac à dos d’une clause de licenciement valable qui aurait été conclue avec un employé dont le salaire annuel excède 64 508 euros (en 2013).
Quelles sont les conséquences pour le secteur public
Ces règles s’appliquent également aux travailleurs contractuels du secteur public.
Source: Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 140/2018 du 18 octobre 2018, http://www.const-court.be/public/f/2018/2018-140f.pdf
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