Le 7 octobre dernier, les partenaires sociaux ont signé la CCT n° 103/5. Cette CCT prévoit la neutralisation du congé parental coronavirus, du crédit temps coronavirus et de l’emploi de fin de carrière coronavirus dans le cadre du crédit-temps. Le passage à un crédit-temps ordinaire ou à un emploi de fin de carrière est ainsi facilité.
Pour rappel
Un travailleur, qui souhaite une réduction de carrière dans le cadre d’un crédit-temps, doit avoir travaillé pendant 12 mois – ou 24 mois pour un emploi de fin de carrière – selon un régime de travail déterminé (à temps plein ou à temps partiel).
Pour satisfaire à cette condition d’emploi, le travailleur doit fournir des prestations effectives. Un jour de non-prestation empêche la réalisation de cette condition. C’est pourquoi certaines périodes d’absence sont assimilées à des prestations effectives et d’autres sont neutralisées.
Le congé parental coronavirus, l’emploi de fin de carrière coronavirus et le crédit-temps coronavirus n’étaient pour l’instant ni assimilés ni neutralisés. Cela signifie qu’un travailleur qui souhaite demander un nouveau crédit-temps à l’issue de ces régimes de congé doit d’abord fournir à nouveau 12 mois – ou 24 mois pour un emploi de fin de carrière – de prestations effectives.
Remarque : ce problème ne se pose pas pour un travailleur qui était en crédit-temps et qui l’a suspendu pour prendre un congé parental coronavirus. Après le congé parental coronavirus, le crédit-temps se poursuit simplement jusqu’à la date de fin initialement demandée, du moins s’il n’est pas encore terminé. Si le travailleur demande ensuite une prolongation et que le crédit-temps peut suivre immédiatement la période de crédit-temps précédente, cela ne pose aucun problème. En effet, pour vérifier la condition d’emploi, on se base alors sur la demande initiale du premier crédit-temps.
Neutralisation du congé parental coronavirus, de l’emploi de fin de carrière coronavirus et du crédit-temps coronavirus
La CCT qui neutralise les régimes de congé suivants dans le cadre du crédit-temps a été signée le 7 octobre :
- congé parental coronavirus, pris dans la période du 1er mai au 30 septembre inclus;
- emploi de fin de carrière coronavirus ;
- crédit-temps coronavirus.
Cela signifie que cette période n’est pas prise en compte pour le calcul de la condition d’emploi. Cette période suspend et prolonge, pour sa durée, respectivement la période de 12 ou 24 mois.
A partir de quand?
La nouvelle CCT sort ses effets depuis le 1er mai 2020.
Conséquences pour l’employeur
Pour un travailleur, cela signifie que la prise du congé parental coronavirus n’entrave pas la possibilité de demander aujourd’hui un crédit-temps. Du moins, s’il satisfait aux autres conditions. Étant donné que le crédit-temps est un droit pour le travailleur, l’employeur ne peut pas le refuser. Un report à certaines conditions est cependant encore possible.
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SOURCE : SD WORX
