La Chambre des Représentants vient d’approuver la proposition de loi portant sur des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l’énergie.
Elle concerne notamment un report général de paiement du précompte professionnel de 2 mois.
Le report de paiement signifie que :
– le précompte peut être payé plus tard
– le fisc ne perçoit pas d’intérêts de retard ni d’amendes.
Les délais de paiement du précompte professionnel sont prolongés de 2 mois :
| Paiement pour la période | Délai de paiement normal | Délai prolongé jusque |
| novembre 2022 | 15 décembre 2022 | 15 février 2023 |
| décembre 2022 | 13 janvier 2023 | 15 mars 2023 |
| 4e trimestre de 2022 | 13 janvier 2023 | 15 mars 2023 |
Cette règle s’applique à tous les employeurs. Le fisc ne fait aucune distinction entre les entreprises selon qu’elles sont impactées ou non par la crise de l’énergie.
Cela vaut également pour le paiement de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés.
Les délais de paiement des avertissements-extraits de rôle de l’impôt des sociétés, l’impôt des personnes physiques, l’impôt des personnes morales et l’impôt des non-résidents sont également prolongés de 2 mois. Cette prolongation s’ajoute au délai de paiement normal et ne donne pas lieu à la perception d’intérêts de retard. Cette mesure s’applique au décompte de ces impôts pour l’exercice d’imposition 2022, repris dans un rôle déclaré exécutoire jusqu’au 31 octobre 2023. Cette exception ne s’applique pas lorsque les droits du Trésor sont menacés.
Par contre, cela ne vaut pas pour le précompte mobilier.
Le report de paiement ne s’applique en effet pas au paiement du précompte mobilier dû sur les droits d’auteur ou la prime bénéficiaire.
(Source: SD Worx – photo Myriams / Pixabay)