Le kern du gouvernement fédéral a approuvé un avant-projet de loi visant à renforcer le budget mobilité, conformément à l’Accord de gouvernement. Avec ce renforcement, les ministres Clarinval et Simonet veulent offrir davantage de liberté de choix aux travailleurs, en tenant compte de la réalité des entreprises. Les PME de moins de 15 employés seront exemptées de manière permanente.
Introduit en 2019, le budget mobilité permet aux travailleurs disposant d’une voiture de société d’échanger cet avantage contre des solutions de mobilité plus durables et mieux adaptées à leurs besoins. Jusqu’à présent, son introduction relevait du choix volontaire de l’employeur.
Une obligation progressive pour les employeurs
Désormais, les employeurs qui mettent au moins un véhicule de société à disposition depuis plus de 36 mois, de manière continue ou non, seront tenus de proposer le budget mobilité au niveau de l’entreprise à certaines catégories de travailleurs. Ils devront en informer l’ensemble de leur personnel, en précisant le contenu du budget, les modalités pratiques et les éventuelles exclusions.
Sur la base de critères objectifs liés à la nature de la fonction ou aux intérêts légitimes de l’entreprise, les entreprises pourront limiter le choix à une voiture zéro émission.
Les travailleurs concernés, concrètement ceux qui disposent effectivement d’une voiture de société ou qui y sont éligibles, pourront alors demander l’échange de leur voiture contre un budget mobilité. Les travailleurs non éligibles ne pourront pas en bénéficier.
Réforme progressive et pragmatique
Pour tenir compte de la réalité des entreprises, le gouvernement prévoit une exemption temporaire pour les PME jusqu’au 1er janvier 2028 et une exemption permanente pour les PME de 15 travailleurs ou moins.
« Avec cette réforme » souligne David Clarinval, ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture, «nous faisons du budget mobilité une alternative réelle et systématique à la voiture de société. Nous avons obtenu une réforme progressive et pragmatique, en laissant le temps nécessaire aux entreprises pour s’adapter, notamment grâce à des périodes transitoires et des exemptions ciblées pour les PME et les très petites entreprises. Cette approche garantit à la fois plus de liberté pour les travailleurs, plus de sécurité juridique pour les employeurs et une transition réaliste vers une mobilité plus durable. »
« Les exemptions prévues (particulièrement l’exemption permanente pour les petites entreprises de 15 travailleurs ou moins) tiennent compte de la réalité des petites et moyennes entreprises, et permettent une transition pragmatique et réaliste » ajoute de son côté Eléonore Simonet, ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME. « L’objectif est d’offrir plus de choix aux travailleurs sans alourdir disproportionnellement les charges des employeurs. »