Le Conseil des ministres a approuvé, le 2 octobre, un projet de loi porté par le ministre de l’Économie David Clarinval pour lutter contre les demandes abusives de brevets en Belgique. Face à la multiplication de dépôts reproduisant des inventions déjà publiées, principalement en provenance de Chine, le gouvernement entend renforcer les contrôles, préserver la sécurité juridique des entreprises innovantes et réduire les dépenses publiques. Les économies attendues dépassent 100.000 euros.
Depuis plusieurs années, l’Office belge de la Propriété Intellectuelle (OPRI) constate une forte augmentation des demandes de brevet qui constituent des copies ou des traductions de brevets déjà publiés. Selon les autorités belges, cette pratique vise notamment à bénéficier des subventions accordées en Chine pour les brevets délivrés, même lorsque les inventions concernées ne présentent aucune nouveauté.
Le système belge actuel repose sur un contrôle essentiellement formel des demandes, ce qui permet la délivrance de brevets sans véritable examen de leur caractère inventif. Une situation qui entraîne des coûts importants pour les finances publiques.
Chaque demande nécessite en effet un rapport de recherche dont le coût réel avoisine 2.300 euros, alors que seuls 300 euros sont facturés au demandeur. La différence, soit environ 2.000 euros par dossier, est supportée par le Trésor public.
Un nouveau mécanisme pour identifier les demandes abusives
Le projet de loi prévoit de donner à l’OPRI la possibilité d’identifier les demandes qui reproduisent substantiellement une demande antérieure publiée, sans droit de priorité valable.
Lorsqu’une telle situation sera constatée, le demandeur en sera informé et disposera d’un délai d’un mois pour présenter ses observations. S’il ne parvient pas à démontrer la nouveauté de son invention, sa demande sera retirée.
Cette nouvelle compétence sera inscrite dans le Code de droit économique.
« Nous devons protéger notre système de brevets contre les abus. Un cadre fort et de qualité est indispensable pour protéger l’innovation et donner aux entreprises la sécurité juridique dont elles ont besoin pour investir. Le brevet doit rester un véritable outil de valorisation de l’innovation, au bénéfice de la croissance des entreprises et de notre économie », souligne David Clarinval, ministre de l’Économie.
Une réforme pour renforcer la sécurité juridique des entreprises
Élaborée après des discussions avec le Conseil de la Propriété Intellectuelle et l’Institut des mandataires en brevet, cette réforme vise à préserver la qualité du registre belge des brevets et à éviter que des ressources publiques soient mobilisées pour des demandes dépourvues de nouveauté.
Au-delà des économies budgétaires annoncées, le gouvernement entend également garantir un environnement juridique plus fiable aux entreprises qui investissent dans la recherche et le développement.
En limitant la délivrance de brevets fondés sur des inventions déjà connues, la réforme doit contribuer à préserver la crédibilité du système belge de propriété intellectuelle et à maintenir le brevet comme un instrument de protection et de valorisation de l’innovation.