Le Gouvernement fédéral a approuvé ce weekend plusieurs mesures positives pour les indépendants, et pour certains secteurs, comme la construction.
Pour la Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Eléonore Simonet, « les indépendants jouent un rôle crucial dans notre économie. Ils prennent des risques, créent de la valeur et sont le moteur de l’emploi local. Ces mesures ont pour but de leur apporter de l’oxygène et de mieux prendre en compte le travail effectif de nos indépendants. »
Quelles sont ces mesures ?
Crédit d’impôt pour les indépendants
Les entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’ils augmentent leurs fonds propres. Ce crédit est imputé sur l’impôt des personnes physiques et le solde est remboursable. Il est calculé sur l’augmentation des fonds propres par rapport au montant le plus élevé à la fin de l’une des trois périodes imposables précédentes.
Le Gouvernement a décidé de doubler le taux et le montant maximal du crédit d’impôt.
Concrètement, cela signifie qu’un indépendant qui augmente ses fonds propres, dès cette année, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt équivalent à 20% de cette augmentation (contre 10 % avant) et plafonné à 7.500 € (contre 3.750 € avant).
Cotisations ajustées après la pension
L’accord de Gouvernement précisait que nous allions « ajuster le régime de cotisations pour les indépendants qui souhaitent continuer à travailler après l’âge légal de la pension et qui n’ont pas encore pris leur pension, afin qu’ils puissent automatiquement continuer à accumuler des droits à la pension s’ils continuent de payer leurs contributions sociales ».
Le Gouvernement décide donc aujourd’hui de permettre à cette catégorie de se constituer encore des droits à la pension supplémentaires après l’âge légal de la pension.
À l’heure actuelle, les travailleurs indépendants qui atteignent l’âge légal de la pension mais ne perçoivent pas de pension de retraite, ne peuvent pas se constituer de droits à la pension supplémentaires, du moins si leurs revenus en tant que travailleurs indépendants restent inférieurs au seuil minimum d’un travailleur indépendant à titre principal (pour 2025 : 17.008,88 €).
Désormais, les travailleurs indépendants qui atteignent l’âge légal de la pension mais ne bénéficient pas d’une pension de retraite ou ne bénéficient que d’une pension de survie, sont redevables des mêmes cotisations qu’un travailleur indépendant à titre principal (20,5 % / 14,16 %). Ils cotisent sur base du même seuil minimum qu’un travailleur indépendant à titre principal (pour les conjoints aidants et les primo-starters, les seuils minimums respectifs s’appliquent).
Ces travailleurs indépendants peuvent, s’ils le souhaitent, demander à continuer à cotiser sur base du régime actuel de cotisations et à ne pas se constituer de droits à la pension supplémentaires après l’âge légal de la pension.
Les PME exemptées de la cotisation de 30 % de l’indemnité à charge de l’INAMI
Pendant les deux premiers mois d’incapacité de travail primaire suivant la période de salaire garanti, une contribution de 30% de l’indemnité à charge de l’INAMI sera demandée aux employeurs qui ne sont pas des PME (moins de 50 employés).
Compétitivité : un milliard pour les entreprises, en ce compris les PME qui emploient du personnel
Le Gouvernement a adopté des mesures concrètes pour un milliard d’euros à l’horizon 2029 :
- allègement des charges patronales sur les bas et moyens salaires,
- mise en place d’un plafond pour les cotisations patronales qui permettra de réduire les coûts patronaux liés aux salaires élevés.
Construction : TVA à 6% pour les maisons « clés sur porte »
En matière de construction, le taux de TVA pour la démolition et reconstruction passera de 21 % à 6 % dans le cadre de projets de type « clé sur porte ».
Cette mesure vise à stimuler la rénovation durable et à faciliter l’accès à des logements neufs et écoénergétiques.
(Photo Pixabay)