Afin de calculer correctement une indemnité de préavis, nous tenons compte du type d’interruption de carrière dans laquelle se trouve le travailleur au moment de la démission.
Le mode de calcul diffère selon que le travailleur est en crédit-temps ou qu’il prend un congé thématique.
Ces modes de calcul différents ont souvent déjà fait l’objet de jugements et arrêts.
La Cour constitutionnelle s’est à présent prononcée sur la différence spécifique entre le calcul de l’indemnité de préavis en cas de prise de :
- crédit-temps avec motif « soins pour un enfant » :
Nous calculons l’indemnité de préavis sur la base du salaire correspondant aux prestations de travail réduites. - congé parental
Nous calculons l’indemnité de préavis sur la base du salaire sans tenir compte des prestations de travail réduites.
La Cour constitutionnelle confirme que la différence dans le mode de calcul est justifiée. Il se place tout à fait dans la lignée de ses arrêts antérieurs.
Un travailleur, qui prend un congé parental, reçoit donc une indemnité de préavis plus élevée qu’un travailleur qui prend un crédit-temps pour prendre soin d’un enfant.
Vous trouverez ci-dessous un aperçu des différents modes de suspension du contrat de travail et leurs conséquences sur le calcul du préavis et son indemnité.
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délai de préavis |
indemnité | base | |
| Congé thématique à temps partiel Congé parental
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temps plein | temps plein | art. 105 de la loi de redressement |
| Congé thématique à temps partiel Assistance médicale
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temps plein | temps partiel | Cour constitutionnelle no 80/2012 |
| Congé thématique à temps partiel Congé palliatif
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temps plein | temps plein | Cour constitutionnelle no 164/2013 |
| Crédit-temps à temps partiel | temps plein | temps partiel | Cour constitutionnelle
nos 165/2011 et 167/2011 |
| Crédit-temps à temps partiel motif soins pour un enfant |
temps plein | temps partiel | Cour constitutionnelle no 172/2019 (arrêt actuel) |
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Source : Cour constitutionnelle, 7 novembre 2019 Arrêt 172/2019
