La Chambre des Représentants a approuvé récemment un projet de loi qui met un terme à l’utilisation successive de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé et de contrats de remplacement.
La durée totale d’une succession s’élèvera bientôt à maximum 2 ans, sauf s’il est question d’une interruption imputable au travailleur lui-même.
Si ces règles ne sont pas respectées, les règles d’un contrat de travail à durée indéterminée s’appliqueront.
Actuellement, il n’existe qu’un régime légal pour les contrats de travail à durée déterminée successifs, d’une part, et les contrats de remplacement successifs, d’autre part.
Mais la législation ne prévoit actuellement pas encore de règles lorsqu’on alterne des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de remplacement auprès du même employeur.
Cela va donc bientôt changer.
Conséquences pour l’employeur
Bientôt, la durée totale de la succession d’un ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement ne pourra pas dépasser 2 ans.
Le nouveau régime entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge et s’appliquera aux contrats de travail conclus à partir de cette date.
Mais les contrats de travail conclus avant la date d’entrée en vigueur et qui sont suivis d’un contrat de travail conclu à partir de la date d’entrée en vigueur seront également pris en compte pour déterminer si le délai maximum de 2 ans est dépassé ou non.
Faites donc attention aux prolongations ou successions à venir de contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail déterminé et de contrats de remplacement qui sont déjà en cours dans l’entreprise pour éviter de mauvaises surprises.
(Source : SD Worx – Photo Max / Pixabay)