Un plan en vue de l’octroi d’avantages non récurrents liés aux résultats, aussi appelé « bonus CCT n° 90 », est introduit par voie de convention collectif de travail (CCT) ou par un acte d’adhésion.
L’introduction par voie de CCT est obligatoire si le groupe de travailleurs pour lequel un plan est introduit est représenté au sein d’une délégation syndicale.
Un acte d’adhésion peut désormais être complété, signé et déposé par la voie électronique. Le dépôt se fait au Greffe de la Direction Générale des Relations Collectives de Travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale. La procédure électronique constitue une possibilité, pas encore une obligation.
Cette possibilité ne s’applique en outre qu’aux plans de bonus introduits par acte d’adhésion. Les plans de bonus introduits par voie de CCT ne peuvent pas encore faire l’objet d’un dépôt électronique.
La plateforme en ligne est accessible sur le site www.plansbonus.be.
La procédure d’introduction doit être respectée. Cette procédure est comparable à celle appliquée pour l’établissement et/ou la modification du règlement de travail si l’entreprise ne dispose pas d’un conseil d’entreprise.
Source : SD WORX
