En Belgique, tout employeur doit disposer d’un règlement de travail (sauf quelques exceptions prévues par la loi).
Établissement et modification
Lorsque l’employeur établit un règlement de travail ou modifie un règlement de travail existant, il doit en transmettre une copie à l’Inspection des lois sociales.
Cette communication doit intervenir dans les 8 jours de l’entrée en vigueur du règlement de travail ou de sa modification.
Copie électronique
Le SPF ETCS vient d’annoncer qu’il était désormais possible de s’acquitter de cette formalité par la voie électronique, sur le site www.reglementdetravail.belgique.be.
Après s’être identifié (au moyen de son eID ou de l’application Itsme), l’employeur peut charger le règlement de travail ou sa modification au format électronique.
L’employeur recevra alors un accusé de réception attestant qu’il s’est acquitté de cette obligation formelle, plus rapidement que s’il recourt à la procédure écrite.
Procédure de conciliation
Si la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail nécessite une procédure de conciliation auprès de l’Inspection du travail, cette procédure peut également être initiée sur le même site Internet.
Par écrit
L’employeur peut toujours transmettre la copie du nouveau règlement du travail ou de sa modification par écrit à l’Inspection des lois sociales.
Attention !
Cette nouvelle application en ligne ne modifie en rien la procédure d’établissement ou de modification du règlement de travail au sein de l’entreprise elle-même. Toutes les obligations y afférentes, comme le registre d’observations, la communication aux travailleurs et l’obligation de conservation en chaque lieu d’emploi, restent applicables sans restriction.
Conséquences pour l’employeur
Pour la transmission de la copie d’un nouveau règlement de travail ou de sa modification à l’Inspection des lois sociales, l’employeur a désormais le choix entre la procédure électronique et la procédure écrite.
© Gerhard Seybert
SOURCE : SD WORX
