Le gouvernement a trouvé un accord de principe sur une nouvelle taxe sur les plus-values des actifs financiers, baptisée « contribution de solidarité ». Destinée à renforcer l’équité fiscale, cette mesure pourrait toucher de nombreux entrepreneurs et investisseurs. Tour d’horizon de cette réforme aux contours encore flous, mais au potentiel impact significatif, en compagnie de notre partenaire BDO.
Un accord politique à fort enjeu fiscal
Le 30 juin 2025, le gouvernement fédéral a annoncé un accord de principe sur l’instauration d’une taxe sur les plus-values financières. Officiellement nommée « contribution de solidarité », cette nouvelle mesure s’inscrit dans une volonté de justice fiscale, visant à faire contribuer davantage les revenus du capital. Si le texte n’est pas encore juridiquement contraignant, les grandes lignes laissent déjà entrevoir des implications majeures, en particulier pour les chefs d’entreprise, les actionnaires et les investisseurs.
Une taxe générale de 10 % sur les plus-values
La taxation générale prévoit un prélèvement de 10 % sur les plus-values réalisées lors de la vente d’actifs financiers – y compris les cryptoactifs. Cette mesure s’appliquera sans effet rétroactif : les plus-values dites « historiques » (celles accumulées jusqu’au 31 décembre 2025) seront exonérées. Concrètement, au moment de la vente, le contribuable pourra choisir de déduire soit la valeur d’achat initiale, soit la valeur de l’actif au 31 décembre 2025.
Une exonération annuelle de 10.000 euros sera accordée, avec indexation et possibilité d’augmentation progressive (1.000 euros par an, jusqu’à 15.000 euros, en l’absence de réalisation de plus-values). L’épargne-pension et les assurances groupe échappent quant à elles à cette taxation.
Fait notable : les moins-values deviennent déductibles, mais uniquement dans la même catégorie de revenus, sans report possible d’une année à l’autre.
Un régime spécifique pour les participations substantielles
Pour les entrepreneurs détenant une participation substantielle dans une société – c’est-à-dire au moins 20 % du capital à un moment quelconque des dix dernières années –, un régime distinct s’appliquera.
Ici encore, les plus-values historiques sont exonérées. Une franchise de 1.000.000 EUR est prévue tous les cinq ans. Au-delà, des taux progressifs par tranche seront appliqués :
- 1,25 % entre 1 et 2,5 millions EUR
- 2,25 % entre 2,5 et 5 millions EUR
- 5 % entre 5 et 10 millions EUR
- 10 % au-delà de 10 millions EUR
Cette exonération quinquennale est strictement personnelle, sans possibilité de mutualisation entre membres d’une même famille, et vise clairement à limiter les stratégies d’optimisation par ventes fractionnées.
Une réforme sans texte légal à ce stade
Malgré l’annonce, aucune proposition de loi n’a encore été déposée. Les modalités précises de la réforme restent donc à confirmer. En l’absence de base légale, toute planification ou restructuration patrimoniale doit rester prudente.