Le gouvernement fédéral a approuvé hier en première lecture un nouveau cadre modernisé pour les heures supplémentaires volontaires, applicable dans tous les secteurs à partir du 1ᵉʳ avril 2026. Ce dispositif vise à renforcer la flexibilité des entreprises tout en augmentant le pouvoir d’achat des travailleurs.
Le nouveau régime permettra à chaque travailleur de réaliser 360 heures supplémentaires volontaires par an, sans justification particulière ou repos compensatoire. Pour 240 de ces heures supplémentaires compensatoires, il n’y a pas d’obligation de sursalaire et le brut équivaut au net, c’est-à-dire sans cotisation sociale ni impôt sur le revenu des personnes physiques.
Dans l’horeca, conformément aux besoins spécifiques du secteur, le volume maximal sera relevé à 450 heures, dont 360 heures sont défiscalisées et sans sursalaire.
« Avec cet accord, nous récompensons les gens qui travaillent » souligne David Clarinval, ministre de l’Emploi. « Nous leur donnons la possibilité de le faire immédiatement grâce aux heures supplémentaires, sans charges. Dans le même temps, nous offrons aux entreprises un cadre clair et stable pour répondre rapidement à un surcroît de travail, en faisant appel à des collaborateurs qu’ils connaissent et en qui ils ont confiance. C’est une mesure gagnante pour l’emploi, le pouvoir d’achat et la compétitivité. »
Un accord clair et sécurisé entre employeur et travailleur
Les heures supplémentaires volontaires ne pourront être prestées que sur la base d’un accord écrit, valable pour un an et renouvelable tacitement. Cet accord est résiliable moyennant un préavis d’un mois, ou de commun accord.
Les heures supplémentaires volontaires seront réservées aux travailleurs à temps plein. Elles seront également ouvertes aux travailleurs à temps partiel comptant au moins trois ans d’ancienneté à temps partiel auprès du même employeur, lorsque le recours se justifie par un surcroît temporaire d’activité. Une exception est prévue pour les travailleurs à temps partiel déjà liés par un accord individuel au moment de l’entrée en vigueur de la loi.